APRÈS ART. 3	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Berete, Mme Agresti-Roubache, M. Fait, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, M. Metzdorf, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, M. Ardouin, M. Vuibert, M. Vojetta et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À compter de lapromulgation de la présente loi, les branches professionnelles quiregroupent les entreprises de l’économie sociale et solidairenégocient un accord de branche sur la mise en place d’au moins l’undes deux dispositifs suivants :
1° Le dispositifd’intéressement mentionné à l’article L. 3312‑1 du code dutravail ;
2° L’un des plans d’épargnesalarial mentionnés aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2,L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du même code ou à l’articleL. 224‑13 du code monétaire et financier selon les modalitésprévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code dutravail et L. 224‑20 du code monétaire et financier ;
II. – L’accord de brancheest adapté aux spécificités des entreprises employant moins decinquante salariés au sein de la branche.
À défaut d’initiative de la partiepatronale avant le 31 décembre 2024, la négociation s’engage dansles quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariésreprésentative.
III. – Les branchesprofessionnelles qui regroupent les entreprises de l’économiesociale et solidaire, pour lesquelles l’un des dispositifsmentionnés au 1° et 2° du présent I est déjà mis en œuvrepar accord de branche, ne sont pas soumises à l’obligation prévueau I.
IV. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par leprésent article. Un suivi annuel de l’application des dispositionsdu présent article est transmis aux organisations syndicales etpatronales représentatives au niveau national interprofessionnelainsi qu’aux organisations patronales représentatives au niveaunational et multi-professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscient des manquements de la loien la matière, un des engagements du candidat Emmanuel Macron étaitde « veiller à l’accès des entreprises de l’ESS auxdispositifs de droit commun », partant du constat qu’ellessont « trop souvent dans l’angle mort des politiqueséconomiques et sociales ».
En ce qui concerne le partage de lavaleur, bien que les entreprises de l’ESS associent très largementles salariés via la gouvernance démocratique, leur modèle ne permetpas historiquement de les associer à la performance et au capitalde l’entreprise.
En effet, du fait de l’utilitésociale qu’elles poursuivent, les entreprises de l’ESS dégagent nonpas des bénéfices mais des excédents au capital, obéissent auxcritères fiscaux de non-lucrativité ou de lucrativité limitée(rentabilité mise au service de la finalité sociale ou distributionlimitée des excédents). Si ces principes font la force et laspécificité de l’ESS par rapport à l’économie conventionnelle, tousles dispositifs de partage de la valeur ne lui sont pasouverts.
Ne pas prévoir de dispositionsspécifiques qui donneraient l’opportunité aux structures de l’ESSde développer des dispositifs de partage de la valeur dans cetteloi, c’est exclure, de facto, 200 000 entreprises (associations,mutuelles, coopératives) et 2,35 millions de salariés, soit14 % des emplois du secteur privé.
Cet amendement à vocation à prendreen compte les particularités de ce secteur en prévoyant que lesbranches professionnelles qui regroupent les entreprises de l’ESSnégocient sur au moins un des dispositifs de partage de la valeuren adaptant les dispositions prévues à l’article 155 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises (Loi PACTE) modifié parl’article 118 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique.
Au regard de la taille desstructures de l’ESS, composées essentiellement de TPE, deshabitudes culturelles du champ, des contraintes liées auxdiscussions préalables avec les ministères de tutelle desentreprises sous agrément et de la nécessité de maîtriser lesdispositions fiscales spécifiques au caractère non lucratif desstructures de l’ESS, le paritarisme de branche nous a paru être leniveau pertinent pour associer les structures de l’ESS à cesdispositifs.
L’organisation patronalereprésentative au niveau national et multi-professionnel de l’ESScontribuera au suivi annuel de l’application des dispositions duprésent article.