ART. 4	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dubois
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Au plustard six mois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation desdispositions prévues par le présent article. Un suivi annuel del’application du présent article est transmis aux organisationssyndicales et patronales représentatives au niveau nationalinterprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 assouplit les règles defranchissement du seuil de 50 salariés conduisant à la mise enplace obligatoire de la participation en supprimant le report detrois ans de la mise en place de la participation en cas decouverture par un accord d’intéressement.
 
En effet, les entreprises qui ne sont tenues d’appliquer un régimede participation qu’à compter du troisième exercice clos après lefranchissement du seuil d’assujettissement à la participationconservent le bénéfice de cette disposition jusqu’au terme dureport.
 
Afin de dresser un bilan permettant d’évaluer les bienfaits decette nouvelle disposition, il est indispensable que leGouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation desdispositions prévues par le présent article au plus tardsix mois avant le terme de l’expérimentation.
 
Tel est l’objet de ce présent amendement.