ART. 5	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Cabrolier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a ouvert »
les mots :
« réalise un bénéficeexceptionnel, elle ouvre ».
II. – En conséquence, àcette même phrase, substituer aux mots :
« , cette négociation porteégalement sur la définition d’une augmentation exceptionnelle deson bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1et »
les mots :
« et pour définir ».
III. – En conséquence,après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« Sont qualifiés debénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice défini au1° de l’article L. 3324‑1 réalisé au titre del’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéficesréalisés au titre des trois exercices précédents, à condition quele chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice encours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur lescinq exercices précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de partage de lavaleur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice netfiscal laisse à la négociation la définition de la notion debénéfice exceptionnel.
Cette marge de manœuvre apparaîtexcessivement large et imprécise, et pourrait, en outre, devenir unpoint de crispation dans les négociations.
Aussi, le présent amendement, sansmodifier le fond du dispositif, précise la notion de bénéficeexceptionnel.
Seront qualifiés de bénéficesexceptionnels la fraction du bénéfice réalisé au titre del’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisésau titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffred’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soitsupérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercicesprécédents.