ART. 2	N°AS232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« à l’exception du4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer, pour les entreprises qui disposent déjà d’un dispositif departicipation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, quece régime dérogatoire n’est applicable qu’à la suite d’un nouvelaccord. Tel qu’il était rédigé, l’article prévoyait seulement deconclure un accord dans les conditions prévues à l’article L.3322-6du code du travail ; or celui-ci permet notamment une ratificationà la majorité des deux tiers. Cet amendement vise ainsi à exclurecette dernière modalité.