APRÈS ART. 10	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Serva et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifssociaux ou environnementaux. » ;
2° L’article L. 3313‑2est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités deprise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ouenvironnementaux. » ;
3° Le 1° de l’articleL. 3314‑2 est est complété par les mots : « ainsiqu’à la prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ouenvironnementaux » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères RSEdans les accords d’intéressement comme le prévoit l’ANI. Ce dernierprécise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitentintégrer des critères de RSE dans leurs accords d’intéressementpour utiliser l’intéressement comme un levier de performancesociale et environnementale.
Pour cela, il propose notammentde préciser que la formule de calcul de l’intéressement peutintégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Lesseuls critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurerdans les accords d’intéressement.