APRÈS ART. PREMIER	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les organisations liées par uneconvention de branche ou, à défaut, par des accords professionnelsétablissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de labranche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixitédes métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code dutravail, assorti de propositions d’actions visant notamment àaméliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cetobjectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés enlien avec l’observatoire prospectif des métiers et desqualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même codelorsqu’il existe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été négocié avec les partenaires sociaux etfait l’objet d’un dépôt commun aux trois groupes de lamajorité.
Le présent amendement a pour objet de transposer l’article 4 del’accord national interprofessionnel. Cet article dispose que lesbranches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixitéde leurs métiers, afin de favoriser une représentation équilibréedes femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champet d’accompagner les entreprises de leur secteur en la matière.
Ainsi, cet amendement prévoit une obligation au niveau desbranches professionnelles d’établir, avant le 31 décembre 2024, unbilan de leur action en faveur de la promotion et de l’améliorationde la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné depropositions d’actions à destination des entreprises de la brancheen vue de cet objectif. Conformément à l’article 4 de l’accordnational interprofessionnelle ces travaux devront être menés enlien avec l’observatoire prospectif des métiers et desqualifications de branche, s’il existe.
Conformément à la législation en vigueur, ce bilan devra figurerau sein du rapport annuel d’activité prévu à l’article L. 2232-9 ducode du travail, qui doit notamment comprendre un bilan de l’actionde la branche en matière de mixité des emplois.