ART. 6	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il estcomplété par l’alinéa suivant :
« L’accord d’entreprise ou ladécision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour lesalarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sontattribuées au titre de la prime de partage de la valeur à un compteouvert au nom de l’intéressé en application d’un plan d’épargnesalariale remplissant les conditions fixées au titre III du livreIII de la troisième partie du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’épargnesalariale doit accompagner la promotion des dispositifs de partagede la valeur, tant dans l’intérêt des salariés (exonération dessommes versées de l’impôt sur le revenu) que dans celui desentreprises (exonération de charges patronales et allègement del’impôt sur les sociétés) mais également dans celui du financementde l’économie.
Selon les données du ministère dutravail (DARES), la moitié seulement des salariés des entreprisesfrançaises bénéficie aujourd’hui d’un dispositif d’épargnesalariale (52,8 % des salariés du secteur privé non agricoleen 2020). Des mesures volontaristes sont donc nécessaires pouraugmenter cette proportion, en particulier dans les PME.
S’agissant des entreprises soumisesà la participation, elles sont tenues de disposer d’un accord departicipation qui doit être adossé à un plan d’épargne salariale(article L. 3323‑2 du code du travail).
Il est donc proposé d’insérer àl’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 une disposition garantissant au salarié la possibilitéd’affecter à un plan d’épargne salariale tout ou partie des sommesqui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de lavaleur.