ART. 5	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, après lemot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplémentmentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 sil’accord en application duquel il est versé a donné lieu àversement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit,qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscald’une entreprise, celle-ci doit définir les modalités de partage dela valeur avec les salariés qui en découlent.
Parmi ces modalités figurentl’ouverture d’une négociation ayant pour objet de mettre en placeun dispositif d’intéressement ou d’abonder un plan d’épargnesalariale ou de verser une prime de partage de la valeur.
La mesure proposée complète ladisposition sur le renvoi à une négociation ultérieure enpermettant à la négociation de porter également sur le versementd’un supplément d’intéressement ou de participation, en rappelantque ces suppléments ne peuvent être décidés que si l’accordd’intéressement ou de participation a déjà donné lieu à unversement au titre de l’exercice considéré.