APRÈS ART. 2	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport destiné à étudier la règle de calcul de laparticipation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 confie auxbranches professionnelles ou aux entreprises de moins de 50salariés le soin de négocier des formules dérogatoires à la formulelégale de participation, pouvant mener à un résultat moinsfavorable que celui obtenu avec la formule légale, avec uneobligation de négociation sur la mise en place d’une telle formuledans chaque branche d’ici le 30/06/2024.
Cet amendement consiste à demanderun rapport pour étudier la formule de participation la plus adaptéeaux entreprises.
Conscients des critiques sur lecalcul de la participation, les différents gouvernements ontrégulièrement lancé par le passé des missions pour réviser laformule de la participation :
En 2004, le ministre de l’emploi,de la cohésion sociale et du logement et le ministre chargé desrelations de travail avaient saisi le Conseil supérieur de laparticipation (CSP), afin qu’il étudie la possibilité d’élaborer« des formules de participation simplifiées pour les toutespetites entreprises » et qu’il évalue la substitution dubénéfice comptable au bénéfice fiscal.
En 2013, une mission d’évaluationcommune à l’Inspection générale des finances et à l’Inspectiongénérale des affaires sociales faisait aussi le constat que« la formule de la réserve spéciale de participation estperçue comme trop complexe, inadaptée, obsolète, voire qu’elleconstituerait une difficulté pour les entreprises souhaitant mettreen place un accord de participation sur une basevolontaire ».
En 2014, le Conseil d’orientationde la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale etde l’actionnariat salarié (COPIESAS), tout en reconnaissant que« de longue date, la formule légale de participation suscitedes critiques », rappelant sa complexité et son manque delisibilité,  proposait de conserver la formule de calculactuelle, tout en ouvrant la possibilité aux entreprises qui lesouhaiteraient d’en adopter une autre avec des modalités de calculsimplifiées.
Le 12 février 2018, le COPIESAS aété à nouveau saisi par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail,sur la question de « la simplification de la formule de calculde la réserve spéciale de la participation ».
Enfin à l’occasion des débats surla loi « Pacte », un consensus informel s’était dégagé àl’Assemblée nationale sur le constat d’une formule pouvant êtreaméliorée. Mme Coralie Dubost, rapporteur de la commission spéciale, avait alors reconnu que « la formule légale en vigueur n’estpas exempte de difficultés ». M. Bruno Le Maire, ministre del’économie et des finances, s’était dit quant à lui« favorable à la révision de la formule de laparticipation ».
Pour toutes ces raisons, cetamendement consiste à demander un rapport pour étudier la formulede participation la plus adaptée aux entreprises.