APRÈS ART. 10	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
M. Peytavie, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elle peut égalementintégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux oudestinés à favoriser l’égalité professionnelle oul’inclusion. »
II. – Les modalitésd’application du présent article, notamment celles concernant ladéfinition de ces objectifs par les entreprises, sont définies pardécret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser l’intégration de critères sociaux ou environnementauxdans la formule de calcul de l’intéressement.
En effet, ces critères peuventconstituer un levier pour une meilleure prise en compte des enjeuxsociétaux et écologiques au-delà des perspectives financièresuniquement. Ils peuvent, par exemple, concerner la baisse del’empreinte carbone de l’entreprise, l’amélioration de l’égalitéprofessionnelle ou l’inclusion dans l’entreprise.
Cette mesure est d’ailleurs avancéedans l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le Groupe Ecologiste propose ainside l’inclure pleinement dans ce projet de loi.