APRÈS ART. 14	N°AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Ces cas peuvent égalementconcerner :
« – les dépenses liées àla rénovation énergétique des résidences occupées à titreprincipale,
« – les frais engagés entant que proche aidant ou pour recourir à des services de gardesd’enfants,
« – l’acquisition d’unvéhicule électrique, neuf ou d’occasion. »
II. – Les modalitésd’application du présent article, notamment les justificatifsdesdites dépenses, sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeEcologiste propose de créer de nouveaux cas ouvrant droit audéblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir lesdépenses liées à des projets de rénovations énergétiques, à destâches de soins ou à l’acquisition d’un véhicule électrique.
Il vise à adapter l’épargnesalariale à plusieurs enjeux sociaux et environnementaux clés et àpermettre aux salarié.e.s de couvrir desdits frais souvent élevéspour pouvoir répondre à ces enjeux.
Cet amendement est issu d’unerecommandation émise par l’accord national interprofessionnel du 10février relatif au partage de la valeur au sein del’entreprise.