APRÈS ART. PREMIER	N°AS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les organisations liées par uneconvention de branche ou, à défaut, par des accords professionnelsétablissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de labranche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixitédes métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code dutravail, assorti de propositions d’actions visant notamment àaméliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cetobjectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés enlien avec l’observatoire prospectif des métiers et desqualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même codelorsqu’il existe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transposer l’article 4 de l’accord national interprofessionnel.Cet article stipule que les branches professionnelles doiventengager des travaux sur la mixité de leurs métiers, afin defavoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommesdans l’ensemble des métiers de leur champ et d’accompagner lesentreprises de leur secteur en la matière.
Ainsi, cet amendement prévoit une obligation au niveau desbranches professionnelles d’établir, avant le 31 décembre 2024, unbilan de leur action en faveur de la promotion et de l’améliorationde la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné depropositions d’actions à destination des entreprises de la brancheen vue de cet objectif. Conformément à l’article 4 de l’accordnational interprofessionnelle ces travaux devront être menés enlien avec l’observatoire prospectif des métiers et desqualifications de branche, s’il existe.
Conformément à la législation en vigueur, ce bilan devra figurerau sein du rapport annuel d’activité prévu à l’article L. 2232-9 ducode du travail, qui doit notamment comprendre un bilan de l’actionde la branche en matière de mixité des emplois.