APRÈS ART. 14	N°AS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 3334‑2 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise necompte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque annéel’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsd’une négociation avec les salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’encourager toutes les entreprises sans exception à engager desnégociations avec les salariés pour l’ouverture d’un Plan d’épargneretraite collectif. 
En effet, le PER est un dispositifqui doit avoir vocation a se démocratiser, pour toutes lescatégories de salariés, et toutes les entreprises. L’âge de débutd’une stratégie d’épargne peut en effet avoir un impact majeur surle capital disponible à l’âge de la retraite. Le PER, dontl’horizon d’investissement se situe dans le temps long, est unoutil particulièrement pertinent pour accompagner les Français dansleur stratégie d’épargne. 
Il s’inscrit également dans unestratégie de partage de la valeur dans l’entreprise en encourageantl’ouverture d’un PER collectif sur lequel pourront être versés leséventuelles sommes versées au titre de la participation et del’intéressement.