APRÈS ART. 14	N°AS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
M. Gernigon, M. Alfandari et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 3332‑16 du code du travail est complété par la phrasesuivante : « Ce décret peut prévoir le cas de déblocageanticipé pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de larésidence principale du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la dispositionprévue à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel,cet article propose que soit prévue par décret la possibilitépour le salarié de débloquer ses droits dans le cadre dufinancement de la rénovation énergétique de sa résidenceprincipale.