APRÈS ART. 2	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises deplus de 1 000 salariés sont tenues de négocier uneformule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec lesreprésentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprisesont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les troisdernières années. Cette formule dérogatoire doit être plusfavorable que la formule légale de répartition de la réservespéciale de participation.
II. – Les modalitésd’application du présent article seront précisées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation aux résultatsconsiste à répartir entre les salariés après la rémunérationprioritaire des apporteurs de capitaux, une partie desbénéfices.
Les entreprises peuvent retenir paraccord d’entreprise des formules dérogatoires, la réserve spécialede participation (RSP) ne pouvant alors pas être inférieure aumontant résultant de la formule légale.
Aujourd’hui, les formulesdérogatoires sont peu répandues (8 % des entreprises selon laDARES), à l’exception des grands groupes (25 % des entreprisesde plus de 1 000 salariés), qui font le choix de formulesdérogatoires pour compenser la formule légale qui conduit à desmontants faibles de participation du fait de capitaux propresconséquents.
Une entreprise peut ainsi réaliserdes bénéfices importants mais ne verser aucune participation dufait de la déduction de 5 % des capitaux propres, lorsque lebénéfice est inférieur à 5 % des capitaux propres.
Cet amendement vise à obligerles entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formuledérogatoire à la RSP plus favorable que la formule légale, quandelles ont réalisé des bénéfices inférieurs à 5 % des capitauxpropres pendant les 3 dernières années.