AVANT ART. PREMIER	N°AS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS261
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’intitulé du titreIer, substituer aux mots :
« sur lesclassifications »
les mots :
« dansl’entreprise ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La codétermination est un modèlemajeur en Europe, 18 pays sur 27 appliquent un système plus oumoins étendu de codétermination. En Allemagne, en RépubliqueTchèque, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie, le nombred’administrateurs salariés représente entre le tiers et la moitiédu conseil d’administration. 
Il est temps de progresser sur lepartage de la gouvernance dans les entreprises, meilleur gage derobustesse, de longévité, de productivité et d’un partage équitablede la valeur. 
Cet amendement vise à développer laplace de l’actionnariat salarié dans l’entreprise, qui fait de laparticipation des représentants désignés par les salariés. au seindu conseil d’administration ou de surveillance un élément centraldu fonctionnement de l’entreprise.
Pour ce faire donc il estproposé : 
- d’instaurer que le tiers duconseil d’administration, et du conseil de surveillance,  soitcomposé de représentants des salariés de l’entreprise lorsqu’ellecompte 500 à 1000 salariés.
- d’instaurer que la moitié duconseil d’administration et du conseil de surveillance, soitcomposée de représentants des salariés de l’entreprise lorsqu’ellecompte plus de 1000 salariés.