ART. 2	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues demettre en place un régime de participation en application desarticles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail,peuvent faire application d’un dispositif departicipation »
les mots :
« du code du travail peuventmettre en application un régime de participation, au sens du mêmearticle, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.