ART. 3	N°AS264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.