ART. 3	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loin° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activitéprofessionnelle indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.