ART. 5	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« entrant dans le champde »
les mots :
« soumises à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.