ART. 6	N°AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 13, aprèsla dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini pardécret, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini pardécret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.