ART. 7	N°AS279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS279
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période detrois ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.