APRÈS ART. 9	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 3326‑1 du code dutravail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce à des pratiquesd’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étrangerau bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux,ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés quiéchappent au calcul de la participation.
Le fait est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peutêtre remise en cause même s’il y a la preuve d’une fraude (articleL. 3326‑1). Cet article du Code du travail est censé protégerle droit des salariés en assurant la concordance entre le résultatde l’entreprise utilisé pour le calcul de l’impôt sur les sociétés(IS), et celui utilisé pour le calcul de la participation auxrésultats.
C’est le commissaire comptable qui garantit cette concordance, maisaujourd’hui la fiabilité de que l’on espérait de la part ducommissaire aux comptes et de son attestation s’est retournéecontre les salariés car ce sont les employeurs qui s’en serventcontre les salariés en cas de fraude ou d’abus de droit.
En supprimant l’article L. 3326‑1 du Code du travail, laréévaluation du montant de la réserve spéciale de participationserait rendue possible en cas de constatation d’une fraude, aubénéfice des salariés. Tel est le sens de cet amendement.