ART. 7	N°AS280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.