ART. 7	N°AS281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« défini au premier alinéa del’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du mêmecode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.