ART. 7	N°AS282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cettedate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.