ART. 7	N°AS284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« à un montant de référencefixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné auX, »
les mots :
« au montant de référenceprévu au V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.