ART. 7	N°AS285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS285
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, procéder à la mêmesuppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.