ART. 7	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux datesd’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.