ART. 7	N°AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu àl’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.