ART. 7	N°AS292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS292
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
Au début de la seconde phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.