ART. 7	N°AS293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 23, supprimer lesmots :
« qui met en place le plan departage de la valorisation de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.