ART. 5	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, quiprévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans lesentreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociationsur la mise en place d’un accord de participation oud’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement« automatique » d’un supplément de participation oud’intéressement.
Or en l’état du projet de loi,cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposerfidèlement l’accord des organisations syndicales et patronales, etde préciser que l’objet de la négociation porte alors sur leversement automatique d’un supplément de participation oud’intéressement.
Tel est l’objet du présentamendement.