APRÈS ART. 14	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 3332‑25 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai ne s’applique pasen cas d’utilisation en totalité ou en partie des sommes figurantsur le plan d’épargne d’entreprise en cas de rénovation énergétiquede la résidence principale, en cas de statut de proche aidant, sousréserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titrede l’aide à un proche, ou en cas d’acquisition d’un véhiculepropre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PEE est un système d’épargnecollectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide del’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sur le PEE sontbloquées pendant 5 ans avec la possibilité des déblocages anticipéssuivants :
- Rupture du contrat detravail
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Divorce ou dissolution d’un Pacs avec garde d’enfants
- Violence conjugale
- Invalidité ou décès du salarié ou du conjoint marié oupacsé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition d’une résidence principale ;
Cet amendement consiste à élargirles cas de déblocage anticipé aux défis actuels :
- Rénovation énergétique desrésidences principales.
- Le statut de proche aidant sous réserve de fournir unjustificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à unproche.
- Acquisition d’un véhicule dit « propre ».