ART. 9	N°AS302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS302
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.