ART. 9	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 9
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées audispositif »
les mots :
« prévues aux articlesL. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1à L. 3325‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.