ART. 13	N°AS304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
------------
ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« tels qu’ils sont ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.