ART. 13	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« respectant les conditionsdu »
les mots :
« dans les conditions prévuesau ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.