ART. 2	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« application d’un accord departicipation conclu dans les conditions prévues à l’articleL. 3322‑6 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie larédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprisepourra appliquer un régime de participation en concluant un accorddans les conditions de droit commun définies par le code dutravail. La rédaction proposée exclut expressément quel’application dudit régime puisse se faire par l’intermédiaired’une décision unilatérale de l’employeur, conformément à lavolonté des partenaires sociaux.