ART. 3	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins decinquante salariés doivent rendre éligibles l’ensemble des salariésà un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser laprime de partage de la valeur mentionnée àl’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa sontréunies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour le chefd’entreprise de moins de 50 salariés qui répond aux trois critèresde mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (statut desociété, bénéfice de 1 % du CA pendant 3 années consécutives,non couvert par un dispositif) , de choisir la PPV poseproblème.
En effet, le projet de loi proposede rapprocher la prime de partage de la valeur (PPV) del’intéressement, mais maintient le régime actuel (exonérationd’imposition, de CSG et de charges sociales) pour les salariés desentreprises de moins de 50 salariés percevant moins de 3 SMIC.
Cela crée un risque de perte ducaractère collectif et équitable des mécanismes de partage de lavaleur : certaines entreprises pourraient en effet privilégierla mise en place d’une prime de partage de la valeur réservée auxsalariés les moins rémunérés pour répondre a minima à leur nouvelleobligation.
Aussi, pour maintenir le caractèrecollectif et équitable des mécanismes de partage de la valeur, ilest nécessaire de ne pas autoriser le choix de la PPV commedispositif de partage de la valeur en cas d’atteinte des troisconditions, et rendre obligatoirement éligibles l’ensemble dessalariés.