ART. 3	N°AS310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS310
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« à l’articleL. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute à laliste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondésdans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent articlele plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)interentreprises.