ART. 3	N°AS311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« mentionné à l’articleL. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévuesaux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I del’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’articleL. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévuesaux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie larédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entrepriseentrant dans le champ d’application de l’expérimentation prévue àl’article 3 pourra mettre en place un régime de participationou d’intéressement dans les conditions de droitcommun – par accord ou, lorsque l’hypothèse est prévuepar le code du travail, par décision unilatérale del’employeur – ou sur le fondement de l’article 2 duprojet de loi, conformément à la volonté des partenairessociaux.