ART. 8	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À laseconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11,après le mot : « entreprise », sont inséré lesmots : « , de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément àl’article 10 de l’accord national interprofessionnel(ANI) du 10 février 2023, le présent amendement prévoit lapossibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de laprime de partage de la valeur affectées au plan d’épargned’entreprise ou au plan d’épargne retraite.