ART. 3	N°AS315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quesoit avancée d’une année la mise en œuvre de l’expérimentationprévue à l’article 3, aux termes duquel les entreprises quiemploient entre 11 et 49 salariés et qui réalisent durant troisexercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à1 % du chiffre d’affaires seront tenues de mettre en place undispositif de partage de la valeur. En conséquence, serontprises en compte, pour l’appréciation du respect de la conditionrelative à la réalisation du bénéfice net fiscal, les années 2021,2022 et 2023 (plutôt que les années 2022, 2023 et 2024).