ART. 7	N°AS316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS316
présenté par
M. Margueritte, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 32,après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévueà l’article L. 137‑15 du code de la sécuritésociale ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àexpliciter que l’application à la PPVE d’une contributionpatronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationaled’assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur lemodèle de la fiscalité applicable aux attributions d’actionsgratuites dont la contribution s’inspire.