APRÈS ART. 4	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la condition decinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delàduquel la participation est obligatoire par une moyenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser la mise en place dela participation, il faudrait revoir la notion instituée par la LoiPACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuilau-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuellesnécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ousupérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ansconsécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés surune année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir 4 années à plus de 50salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés lacinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors mêmeque l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer leterme « consécutif » par une moyenne. 
Cet amendement vise à demander unrapport sur l’opportunité d’une telle modification.