ART. 6	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au1° du III, après lemot : « bénéficie » , sont insérés lesmots : « au chef d’entreprise dont l’effectif estinférieur à deux cents cinquante salariés, » .
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après lapremière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Le chef d’entreprise bénéficie de laprime de partage de la valeur uniquement si elle a été versée àtous les salariés et son montant maximal ne peut dépasser lemontant versé à un salarié non-mandataire social. » 
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les primes de partage de la valeur(PEPA puis PPV) permettent d’associer les collaborateurs à laperformance de l’entreprise lorsque celle-ci est au rendez-vous, etétaient à l’origine destinées à améliorer le pouvoir d’achat dessalariés.
Le montant de la prime peut êtremodulé selon les bénéficiaires en fonction des critèressuivants : la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, leniveau de classification, la durée de présence effective pendantl’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat detravail.
Cependant, pour assurer la diffusion de la prime de partage de lavaleur et la rendre attrayante dans les plus petites entreprises,il faut rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chefd’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout enplafonnant sa prime au montant maximal versé à un salariénon-mandataire social.
Comme pour l’épargne salariale (PEEet PERE) ou l’intéressement et la participation, le versement de laPPV serait accessible aux gérants majoritaires de SARL, dirigeantsassimilés salariés, présidents de SA ou de SASU, dirigeantsd’entreprise agricole, mais aussi professionnels libéraux exerçanten nom propre ou par le biais d’une société (SELARL, SCM,SCP).
Cet amendement vise donc à rendreéligible à la prime de partage de la valeur le chef d’entreprisedont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant saprime au montant maximal versé à un salarié non-mandataire social,et à la condition que celle-ci soit versée à tous les salariés.