ART. 6	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VIquinquies. – En cas de versement par le salarié dela prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne entreprise,l’abondement de l’entreprise est exonéré du forfait socialmentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécuritésociale. »
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à supprimerde forfait social (10 %) l’abondement de l’entreprise, lorsdes versements de la PPV par un salarié dans un PEE.
Aujourd’hui, seul le salarié se voit exonérer d’IR dans la limitedu plafond de 75 % du PASS en cas de versement sur unPEE. 
Cet amendement permettrait ausalarié de bénéficier plus facilement d’un abondement del’entreprise si celle-ci se voit attribuer un avantage fiscal.