ART. 7	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Sont exclues du présentarticle les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livreII du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de valorisation desentreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à lacroissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant uneprime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver cenouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquantà toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salariéserait fragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenterle capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord del’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux 2/3des voix, ce qui peut être compliqué.
Le nouveau dispositif devalorisation de l’entreprise plus simple pourrait inciter lesentreprises cotées à le choisir au détriment de l’actionnariatsalarié.