APRÈS ART. 13	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise peut verser del’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration dudélai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan épargneentreprise. »
II. – L’articleL. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprisesde moins de deux cents cinquante salariés pour les abondements desactions du salarié versés dans un plan d’épargne entreprise,lorsque le salarié consent à majorer la durée d’indisponibilité desactions de cinq ans. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxentreprises de verser de l’abondement (ou d’attribuer des actionsgratuites en substitution) à l’expiration du délaid’indisponibilité de deux ou trois ans des actions détenues dans unPEE, en contrepartie d’un engagement irrévocable du salarié deconservation d’une durée supplémentaire d’au moins cinq ans (saufdécès).
En contrepartie, les entreprises de moins de 250 salariés severraient exonérer de forfait social, prévu aux articlesL. 137‑15 et L. 137‑16 du Code de la sécurité sociale, encas d’abondement des actions du salarié versées dans lePEE.